Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite au service Etat civil de la mairie du lieu du décès par un membre de la famille ou un employé de l’entreprise de pompes funèbres choisie parmi la liste des opérateurs funéraires habilités.
Elle permet d’obtenir des copies d’acte de décès.

Il est nécessaire d’en demander une dizaine d’exemplaires afin de procéder aux diverses formalités : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

• sa pièce d'identité

• si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

• tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Décès à domicile

Dans ce cas vous devez :

• appeler un médecin pour obtenir un certificat médical de décès,

• appeler un opérateur funéraire afin de faire enlever éventuellement le corps du défunt pour conservation,

• procéder à la déclaration de décès en mairie,

• contacter une entreprise de Pompes Funèbres qui pourra également se charger de la déclaration.  

L'achat d'une concession

L’achat d’une concession est effectué par un membre de la famille du défunt. L’achat d’une concession peut aussi se faire avant décès sous certaines conditions par l'intéressé ou sa famille par demande écrite.

Une concession est renouvelable à expiration de la période concédée. Le barème des concessions proposée dans le cimetière de Cox est :

• 100 €, la concession cinquantenaire pour les tombes de pleine terre de 2.0 m x 1.0 m
• 150 €, la concession cinquantenaire pour une pierre tombale de 2.60 m x 1.20 m
• 200 €, la concession cinquantenaire pour un caveau de 2.60 m x 1.60 m
• 200 €, la concession cinquantenaire avec plaque pour une case dans le colombarium

L’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.
Il est tenu d'assurer l'entretien de la sépulture.

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Déclaration et constatation du décès

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur service-public.fr

Transport du corps

Avant mise en bière

• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
• déclaration de décès.

Délais :

• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès
• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

Pièces à produire :

• une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• une déclaration du thanatopracteur indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l’heure de l’opération, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
• le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Don du corps à la science

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

• un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).

La crémation

Qui autorise ?

Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil – inhumation

Qui autorise ?

L’officier de l’état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Comment se procurer cette autorisation ?

Elle est délivrée sur production :

• du certificat établi par un médecin charger de s’assurer du décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal,
• du certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n’est pas ou n’est plus muni d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. L’inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire, dans une propriété particulière par le Préfet.

Les délais

• décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès
• décès à l’étranger : 6 jours, au plus, après l’entrée du corps en France

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

• prévenir l’employeur ou l’ ASSEDIC
• prévenir la banque, le CCP , la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale , de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF , etc.)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
• si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.