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Vous l'avez peut-être remarqué, la fiche de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) ne figure plus dans les nouveaux cerfas d'urbanisme.

En effet, depuis le 1^er septembre 2022, la liquidation de la taxe d’aménagement et de la part « logement » de la redevance d’archéologie préventive a été transférée de la  direction départementale des territoires (DDT) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La DENCI n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.

Désormais, il vous appartient de déclarer l’achèvement de votre construction sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Biens immobiliers".

Pour cela, vous disposez d'un délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 Code général des Impôts).

Publié le 3 octobre 2022

Le service MaPrimeRénov’ sera accessible à tous les propriétaires occupants le 1er janvier 2021 et aux propriétaires bailleurs le 1er juillet 2021.

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/particuliers/maprimerenov?xtor=ES-39-[BI_PDR_20201209]-20201209-[https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/particuliers/maprimerenov]

Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides en 2022 ?

Quelles aides sont mises à disposition en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Cox ?

• Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

• MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d'impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE).

• MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.

• Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 €.

• Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur les travaux suivants :

• Système de chauffage (poêle à bois, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et pompe à chaleur) ;

• Isolation : combles, plancher, murs ;

• Chauffe-eau thermodynamique.

Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées Reconnues Garantes de l’Environnement.

Retrouvez ici l’annuaire des chauffagistes pour vous aider dans vos travaux.

Les travaux de rénovation permettent de réaliser des économies d’énergie quel que soit votre fournisseur de gaz ou d’électricité.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de France Renov ou d'Hello Watt.

Pour l'installation de panneaux photovoltaïques, quelles sont les aides et démarches ?

• Des aides existent pour l’installation de panneaux photovoltaïques :

  • Prime à l’autoconsommation : si vous consommez tout ou une partie de l’énergie produite, vous êtes éligible. Son montant peut atteindre jusqu’à 430 €/kWc installé.

  • TVA à taux réduit : vous pouvez bénéficier d’une TVA à 10% pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

  • Obligation d’achat : vous souhaitez vendre une partie ou l’intégralité de l’énergie produite ? Les prix sont fixés chaque trimestre et grâce à ce système, l’électricité est injectée sur le réseau. Depuis le 1er mai 2022, pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 20,22 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.

• Les démarches pour installer des panneaux solaires à votre domicile :

  • Faire une déclaration préalable aux travaux en mairie pour obtenir une autorisation d’urbanisme

  • Faire une demande de raccordement au réseau Enedis

  • Pour la vente d’électricité, établir un contrat de revente avec EDF Obligation d'Achat

• Pour une installation de 3 kWc, orientée sud, le retour sur investissement s’opère au bout de 12 ans en moyenne pour un projet en autoconsommation avec revente du surplus (source : Hello Watt).

• Pour bénéficier des aides, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un artisan RGE de votre département.

• Retrouvez ici plus d’informations sur le prix des panneaux solaires.

• Dans la Haute-Garonne, le niveau d’ensoleillement moyen est de 178 jours/an, ce qui en fait l’un des départements les plus adaptés à la pose de panneaux solaires.