Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire), voici les risques que vous encourez :
Lorsque vous réalisez des travaux d’aménagement sans avoir demandé les autorisations requises, permis de construire ou déclaration préalable, vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques.
En effet, aujourd’hui, les autorités comptent sur les photos aériennes, les drones ou tout simplement avec Google Maps, pour repérer les constructions illégales.
Découvrons maintenant les risques que vous encourrez pour des travaux non déclarés.
Si vous avez omis la déclaration des travaux : déclaration préalable ou permis de construire, voici les risques que vous encourez :
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Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m2… faites le calcul !
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En cas de récidive, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, une autre amende.
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Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé.
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Si, malgré tout, vous continuez les travaux, l’amende pourrait atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
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En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code de l’urbanisme).
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Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.
Venez en mairie pour faire les déclarations nécessaires.
Publié le 16/11/2022